Skyline computer: RCS –Meaux : 443 377 643   / APE-NAF : 9511Z (09-2002)

Skyline Computer 24 rue Armand Numès   92600   Asnières sur Seine

06 98 76 93 79

Applicables à compter du 01 01 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et
sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SKYLINE
COMPUTER et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Prestations de services et
dépannage informatique. (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris
connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve
de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés
en euros et sans TVA. Art :. TVA non applicable art,293 B du CGI. Par voie de conséquence, ils ne seront pas
majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SKYLINE COMPUTER s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la
commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SKYLINE COMPUTER serait amenée à
octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :

Soit par chèque ;
Soit par virement
Le cas échéant, espèces.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
A réception de facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à
la société SKYLINE COMPUTER une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du
20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est
pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à
l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SKYLINE COMPUTER.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SKYLINE COMPUTER conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix,
en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation
judiciaire, la société SKYLINE COMPUTER se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure
collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est
aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au
profit de l'acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être,
en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à
la société.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société SKYLINE COMPUTER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution
ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de
vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au
droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce De Meaux (77).

Conditions Générales d'Utilisation